Tarification et honoraires pour une copropriété

TARIFICATION ET HONORAIRES
Pour UNE COPROPRIETE
Conseil, Assistance et représentation
dossiers pré-contentieux et contentieux

PLAN :

I. Baux d’habitation :

I.1. Mise en demeure : lettre simple et lettre LRAR

I.2. Commandement de payer par huissier, délai 2 mois :

I.3. Assignation en référé expulsion : honoraires = 750 € H.T

I.4. Assignation Tribunal d’Instance : honoraires = 850 € H.T

II . Baux commerciaux :

II.1. Mise en demeure : lettre simple et lettre LRAR

II.2. Commandement de payer par huissier, délai 1 mois :

II.3. Assignation en référé expulsion : honoraires = 950 € H.T

II.4. Assignation au fond : honoraires = provision 1000 € H.T

III. Charges de copropriété

III.1. Mise en demeure : lettre simple et lettre LRAR

III.2. Sommation de payer par huissier :

III.3. Assignation TGI : provision = 800 € H.T

IV. Saisie

IV.1 conservatoire
IV.2 Immobilière

V. Référé expertise en demande ou en défense

VI. Procédure au fond en défense – en demande (Tribunal de Grande Instance)

VII. Assistance expertise amiable ou réunion avec le conseil syndical

VIII. Mises en demeure autres que celles visées ci-dessus aux points I et II

IX. Consultation écrite succincte (1 à 2 pages)

X. Mise à jour et suivi des textes et de la jurisprudence sauf consultation écrite

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I . Baux d’habitation :

Il convient de considérer la procédure décrite ci-dessous comme comprenant les étapes incontournables de la mise en recouvrement :

I.1. Mise en demeure : lettre simple et lettre LRAR

Lettre simple + lettre LRAR : honoraires = 85 € H.T

I.2. Commandement de payer par huissier, délai 2 mois :

Notre cabinet gère la relation avec l’huissier; cependant les frais de l’huissier pour un commandement de payer se répartissent de la façon suivante :

Coût de l’acte : environ 100 € H.T. ;
Article 10 (DP 10) : c’est un pourcentage H.T. sur le montant en principal des sommes recouvrées par l’huissier variant de 12 % à 4 %, cette somme est supportée par le créancier.

Si le locataire n’a rien payé à ce stade, il convient selon la stratégie définie de l’assigner en référé expulsion ou devant la juridiction du fond.

I.3. Assignation en référé expulsion : honoraires = 750 € H.T

Cela comprend l’ouverture du dossier, sa gestion, notamment avec l’huissier, la rédaction de l’assignation, la préparation du dossier de plaidoirie, et l’audience de plaidoirie, la gestion avec l’huissier du recouvrement, la prise de conclusion en réponse est facturé en sus en fonction du taux horaire fixé à 150 € H.T de l’heure, plafonné à 3 heures.

I.4. Assignation Tribunal d’Instance : honoraires = 850 € H.T

Cela comprend l’ouverture du dossier, sa gestion, notamment avec l’huissier, la rédaction de l’assignation, la préparation du dossier de plaidoirie, et l’audience de plaidoirie, la gestion avec l’huissier du recouvrement. La prise de conclusion en réponse est facturée en sus en fonction du taux horaire fixé à 150 € H.T de l’heure, plafonné à 3 heures.

II . Baux commerciaux :

Il convient de considérer la procédure décrite ci-dessous comme comprenant les étapes incontournables de la mise en recouvrement :

II.1. Mise en demeure : lettre simple et lettre LRAR

Lettre simple + lettre LRAR : honoraires = 100 € H.T ;

II.2. Commandement de payer par huissier, délai 1 mois :

Notre cabinet gère la relation avec l’huissier; cependant les frais de l’huissier pour un commandement de payer se répartissent de la façon suivante :

Coût de l’acte : environ 100 € H.T. ;
Article 10 (DP 10) : c’est un pourcentage H.T. sur le montant en principal des sommes recouvrées par l’huissier variant de 12 % à 4 %, cette somme est supportée par le créancier.

Si le locataire n’a rien payé à ce stade, il convient selon la stratégie définie de l’assigner en référé expulsion ou devant la juridiction du fond.

II.3. Assignation en référé expulsion : honoraires = 950 € H.T

Cela comprend l’ouverture du dossier, sa gestion, notamment avec l’huissier, la rédaction de l’assignation, la préparation du dossier de plaidoirie, et l’audience de plaidoirie, la gestion avec l’huissier du recouvrement. La prise de conclusion en réponse est facturée en sus en fonction du taux horaire fixé à 150 € H.T de l’heure, plafonné à 4 heures.

II.4. Assignation au fond : provision = 1000 € H.T

Cela comprend l’ouverture du dossier, sa gestion, notamment avec l’huissier, la rédaction de l’assignation, la préparation du dossier de plaidoirie, et l’audience de plaidoirie, la gestion avec l’huissier du recouvrement. La prise de conclusion en réponse est facturée en sus en fonction du taux horaire fixé à 150 € H.T de l’heure, plafonné à 4 heures.

III. Charges de copropriété

Il convient de considérer la procédure décrite ci-dessous comme comprenant les étapes incontournables de la mise en recouvrement :

III.1. Mise en demeure : lettre simple et lettre LRAR

France : 80 € H.T ;
Europe : 100 € H.T ;
Hors Europe : 120 € H.T. ;

Possibilité d’un honoraires sur le résultat en cas d’encaissement 3 à 6 %, ce qui représente un moindre coût par rapport à l’huissier qui prélève entre 125 € et 1525 € de 12 % à 10,5 %.

En cas de non paiement, le dossier est confié à l’huissier.

III.2. Sommation de payer par huissier :

Notre Cabinet gère la relation avec l’huissier; cependant les frais de l’huissier pour une sommation art 19 se répartissent de la façon suivante :

Coût de l’acte : environ 80 € H.T. ;
Article 10 : % H.T. des sommes recouvrées par l’huissier.

Si le propriétaire n’a rien payé à ce stade, il convient d’une part de mettre à l’ordre du jour de la prochaine assemblée de la copropriété les autorisations d’ester en justice, et d’autre part d’assigner ledit propriétaire devant la juridiction du fond : le Tribunal de Grande Instance ou le tribunal d’instance selon le quantum des sommes dues.

Il convient souvent à ce stade de prendre une Hypothèque légale : Honoraires 150 € H.T + salaire du conservateur.

III.3. Assignation TGI : provision = 800 € H.T

Cela comprend l’ouverture du dossier, sa gestion, notamment avec l’huissier, la rédaction de l’assignation, la préparation du dossier de plaidoirie, et les audiences de mise en état et l’audience de plaidoirie, la gestion avec l’huissier du recouvrement ; cependant dans ce type de contentieux, la saisie immobilière est la voie de recouvrement classique, il conviendra de déterminer dès lors au cas par cas le coût de notre intervention. La prise de conclusion en réponse est facturée en sus en fonction du taux horaire fixé à 150 € H.T de l’heure, plafonné à 7 heures en raison de la propension des copropriétaires à vouloir contester le paiement des charges.

IV. Saisie

1) conservatoire

En matière de baux d’habitation et de baux commerciaux, le bailleur est autorisé sans aucune procédure préalable à pratiquer des saisies conservatoires (sur les comptes bancaires, sur diverses créances, un locataire par exemple).

En outre, en matière de charges de copropriété, il arrive que les copropriétaires indigents aient mis en location leurs biens.

Dans une telle hypothèse, nous avons la possibilité de déposer une requête aux fins de saisie conservatoire de créances.

Cette stratégie est très adaptée à région PACA, pour les copropriétaires qui ne paient pas les charges, mais louent leurs biens, car elle permet de saisir directement les loyers considérés entre les mains du locataire.

Nos honoraires pour l’ouverture du dossier, la rédaction de la requête et de l’ordonnance et le soutien de celle-ci devant le magistrat, sont fixés à la somme forfaitaire de 600 € H.T.

2) Immobilière

Compte-tenu de la matière et de la nouvelle législation, cet aspect fera l’objet d’un additif ultérieur.

V. Référé expertise: honoraires = 600 € H.T + 100 € H.T de taux horaire moyen par Accédit

Dans le cas où la copropriété est en défense uniquement 100 € H.T de taux horaire moyen par Accédit et par dires.

Dans le cas ou la copropriété rencontre des difficultés concernant les parties communes : infiltration, travaux, malfaçons, non façons.

Nous pouvons introduire un référé expertise ou vous assister et vous représenter dans le cadre d’une expertise judicaire.

VI. Procédure au fond en défense – en demande (Tribunal de Grande Instance)

Les procédures devant le Tribunal de Grande Instance sont toujours plus « lourdes » en gestion pour un cabinet, les procédures étant longues et notamment par la multiplication des audiences dites de mise en état ; en conséquence, nous vous proposons de fixer nos honoraires entre 1.000 € et 2.000 € H.T. selon la complexité de l’affaire, le nombre d’intervenants, l’intérêt du litige et la durée de celui-ci.

VII. Assistance expertise amiable ou réunion avec le conseil syndical: taux horaire moyen de 100 € H.T.

Notre Cabinet travaille avec plusieurs experts susceptibles d’intervenir de manière amiable dans différents domaines; notre Cabinet se propose d’assurer la relation avec ces intervenants.

Dans l’hypothèse où l’un des membres de notre Cabinet devait se déplacer pour participer à de telles réunions, nous vous proposons d’appliquer un taux horaire moyen de 100 € H.T, les frais d’expert étant en sus.

Nous attirons votre attention sur l’intérêt de ces réunions qui, au vu de notre expérience, permettent bien souvent de mettre un terme au contentieux naissant.

VIII. Mises en demeure autres que celles visées ci-dessus aux points I et II

Selon l’étude et la complexité du dossier, nos honoraires seront compris entre 120 € et 150 € H.T.

IX. Consultation écrite succincte (1 à 2 pages)

Selon l’étude et la complexité du dossier, nos honoraires seront compris entre 150 € et 250 € H.T. selon la difficulté et le temps passé.

X. Mise à jour et suivi des textes et de la jurisprudence sauf consultation écrite succincte (1 à 2 pages)

Notre Cabinet se tient à votre disposition pour suivre avec vous la mise à jour des textes en vigueur et le contenu de la jurisprudence, soit par l’envoi de texte, de doctrine ou de décision importante, soit pour faire le point avec vous sur un thème précis qui vous poserait un problème.